Intervention de Xavier Bertrand

Les conditions dans lesquelles cette proposition de loi a été préparée et rédigée – certains parleront de précipitation – peuvent aussi expliquer cela.

Monsieur Marc, vous avez vous-même cité les textes qui ont été adoptés récemment et qui montrent précisément qu’il n’est pas question de « laisser faire ».

Vous avez aussi souligné, et je vous en remercie, que le droit des affaires n’était pas seulement national et que les entreprises avaient besoin de recruter dans un contexte très concurrentiel.

Sur une disposition qui est propre à la France, le cumul du contrat de travail et du mandat, je l’ai déjà souligné, la proposition de loi ne traite que de l’interdiction d’un mandat avec un contrat de travail. Pourtant, à une très forte proportion, les dirigeants sont des salariés avant d’être des mandataires. La législation actuelle conduit justement à suspendre les contrats de travail des salariés devenus mandataires. C’est un point important, d’autant que votre proposition de loi ne vise que les présidents ou les directeurs généraux, alors que nous voudrions, nous, que l’ensemble des mandataires sociaux soient concernés.

Monsieur Desessard, en matière d’encadrement, cette proposition de loi va moins loin que la loi TEPA puisque celle-ci conditionne le versement de l’indemnité de départ à l’accomplissement de performances fixées par le conseil d’administration et votées par l’assemblée générale.

En définitive, la question est la suivante : voulons-nous, oui ou non, mieux encadrer des choses ? La réponse, pour notre part, est clairement positive. Or un examen parfaitement serein montre que, de ce point de vue, ce n’est pas votre proposition de loi qui va le plus loin.