Intervention de Jean-Claude Danglot

L’amendement que je propose vise à supprimer la référence au service universel postal dans la législation.

La notion de service universel, telle qu’elle est développée dans différentes directives européennes, notamment celle du 15 décembre 1997, n’est pas conforme à l’idée que nous nous faisons du service public.

Le service universel y est défini comme celui qui doit garantir l’existence, dans chaque État membre, d’un service postal offrant, à un prix abordable, un ensemble de services de qualité, en termes tant de prestations que de présence territoriale. Le service universel est une notion de service, de service au rabais. Il s’agit d’une vision minimaliste des missions que peuvent remplir les services publics.

La notion de service public, elle, est bien plus large. Elle impose des contraintes d’intérêt général. Car, à côté du service universel, La Poste remplit d’autres missions, l’aménagement du territoire, le maillage du territoire en milieu rural, les tarifs préférentiels à la presse ou l’accessibilité bancaire.

Pour rester compétitive, La Poste sera amenée à réduire ses prestations de service public, à baisser les prix offerts à ses principaux clients, à augmenter les tarifs au plus grand nombre, à fermer des bureaux de poste, à leur substituer des agences postales communales ou des points poste.

Ce projet de loi apporte, selon le Gouvernement, la modernisation de La Poste. Mais de quelle modernisation parlons-nous ? Est-ce être moderne que se plier aux logiques de concurrence ? Non, être moderne, c’est donner à La Poste les moyens dont elle a besoin, aujourd’hui, pour remplir ses missions de service public.

Le service universel est un outil du démantèlement des services publics tels que nous les connaissons en France. L’exemple le plus frappant est celui des prix. Avec ce projet de loi, les prix seront fixés en fonction des coûts. Où est donc le service public ? Il n’y en a plus, il s’agit plutôt de rendre des services sans que les actionnaires soient lésés. Par ailleurs, ce projet renforce le rôle et les pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP. Or nous savons bien qu’elle n’a eu de cesse que de faciliter l’entrée sur le marché à des opérateurs privés au détriment du service public.

Pour toutes ces raisons, je vous propose d’abroger la notion de service universel, car la logique libérale est inconciliable avec le service public dont ils ont besoin.