Intervention de Richard Yung

Depuis la fin des années 1990, qui a vu le début en France du développement à grande échelle du réseau Internet, se pose la question très controversée du délai de prescription des infractions de presse commises sur la Toile.

La question est bien sûr légitime dans la mesure où ce moyen d’expression et de communication est, pour reprendre les termes utilisés en 2004 par notre collègue Robert Badinter, « sans commune mesure avec la presse écrite ». Elle doit aussi être replacée dans le débat plus général sur la régulation d’Internet.

Il est intéressant de relever que c’est le juge et non le législateur – cela arrive souvent – qui a d’abord pris en considération les spécificités du réseau Internet en matière de prescription des infractions de presse, et il a eu en premier lieu à étudier la question très délicate du point de départ du délai de prescription.

Je ne rappellerai pas, à cet égard, l’évolution de la jurisprudence de la cour d’appel de Paris et de la chambre criminelle de la Cour de cassation, déjà mentionnée par les orateurs précédents.

Comme souvent en matière de délai de prescription de l’action publique, c’est la détermination du point de départ qui pose problème. Lors de l’examen de la proposition de loi du président Hyest sur la prescription en matière civile, nous avions été confrontés à la même difficulté. Nous avions alors décidé de consacrer la jurisprudence en retenant « le jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Il a aussi été rappelé que notre ancien collègue René Trégouët avait voulu fixer le départ du délai en question à compter à la date à laquelle cesse la mise à disposition du public, ce qui avait soulevé une très vive émotion dans l’ensemble de la communauté Internet.

Le Syndicat de la presse magazine et d’information, par exemple, avait alors affirmé que cette disposition rendait imprescriptibles les infractions commises sur Internet « sauf à renoncer à toute exploitation d’archives sur les sites ». Le groupement des éditeurs de services en ligne, ou GESTE, jugeait quant à lui ces dispositions « très graves pour la liberté d’expression », car « il est matériellement impossible de supprimer définitivement un message sur le net ».

C’est vrai, et nous le savons tous, sur Internet, une fois que le message est parti, il voyage et peut se retrouver dans des dizaines de milliers d’ordinateurs, où il restera plus ou moins longtemps selon les utilisateurs des machines.