Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Très favorable, monsieur le président.

Cet amendement complète très utilement la modification déjà apportée par la commission des lois à la proposition de loi présentée par M. Cléach.

La commission a en effet précisé que seules les publications de presse légalement déclarées bénéficieraient du maintien d’un délai de prescription de trois mois pour la reproduction sur Internet d’un message diffusé sur support papier. Mme Catherine Troendle souhaite, à juste titre, faire bénéficier de cette dérogation à la règle d’une prescription annuelle les médias audiovisuels qui disposent aussi de sites Internet, car ils sont soumis aux mêmes règles de professionnalisme et de déontologie que les organes de la presse écrite.

L’amendement précise cependant, et c’est très important, que cette protection ne devrait concerner que les sites relevant des organes de presse ou des services de communication audiovisuelle correspondants : l’utilisation par un particulier, à des fins diffamatoires, d’extraits de la presse écrite ou d’émission radiodiffusées ou télévisées doit tomber, quant à elle, sous le coup de la prescription d’un an que vise à instaurer la proposition de loi.