Intervention de Jean-Claude Gaudin

J’ai reçu de M. Hubert Haenel une proposition de loi visant à la création d’un fonds d’indemnisation pour les gendarmes victimes d’atteintes à leur personne.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 74, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.