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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 23 janvier 2007 à 10h00
Minima sociaux — Articles additionnels après l'article 1er ou après l'article 18, amendement 7
Jean-Claude Gaudin, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 7, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene - Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 18, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 262-1, L. 262-2, L. 262-3, L. 262-5, L. 262-6-1 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par un article ainsi rédigé :
« Art. L - Toute personne résidant en France, en situation régulière ou non, qui est âgée de plus de dix-huit ans, a droit à un revenu d'existence individuel, cumulable avec d'autres revenus, d'un montant égal au niveau du seuil de pauvreté défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques ».
La parole est à M. Jean Desessard.
