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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 23 janvier 2007 à 10h00
Minima sociaux — Articles additionnels après l'article 1er ou après l'article 18, amendement 4
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 4, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene - Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 18, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « qui est âgé de plus de vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « qui est âgé de plus de dix-huit ans ».
La parole est à M. Jean Desessard.
