Intervention de Dominique Voynet

Je voudrais à mon tour plaider pour la suppression des mots : « pour une durée de quinze ans » dans l’alinéa qui précise la durée d’attribution des missions du service universel postal à La Poste.

L’article 4 de la directive que nous transposons impose aux États membres de notifier à la Commission « l’identité du ou des prestataires du service universel qu’ils désignent ».

La directive impose également que la désignation du prestataire de service universel fasse « l’objet d’un réexamen périodique », en l’occurrence, tous les cinq ans.

Pour autant, la durée de quinze ans de la licence de prestataire du service universel ne correspond pas à une obligation communautaire.

Le texte ne précise en effet pas par qui le service universel postal sera assuré après cette période.

Vous le savez, monsieur le ministre, certains vous suspectent, sinon de vouloir préparer la privatisation ultérieure de La Poste, du moins de manquer de vigilance ou de lucidité face à cette menace. Vous vous en défendez, sans forcément convaincre, et le fait de préciser la durée de la prestation en la fixant à quinze ans nourrit le soupçon.

Il me semble donc que, vous comme nous, nous aurions tout à gagner à supprimer cette durée, qui est d’autant moins justifiée qu’elle ne correspond à aucune obligation communautaire.

Affirmer que La Poste sera le prestataire du service universel postal non pas pour une durée déterminée mais de façon pérenne me paraît absolument essentiel.

Compte tenu du fait que La Poste sera soumise à évaluation tous les cinq ans, l’efficacité du prestataire du service universel est suffisamment garantie même pour une durée indéterminée.

Vous allez m’objecter que ne pas préciser la durée conduirait peut-être à un nouvel examen devant le Parlement si La Poste devait faire évoluer ses missions dans le temps, mais, monsieur le ministre, quinze ans, c’est très long, et je crois que, dans cet intervalle, nous aurons de toute façon à revenir sur ce texte.