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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 23 janvier 2007 à 10h00
Minima sociaux — Articles additionnels après l'article 18, amendement 2
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 2, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene - Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 18, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa de l'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l'économie et de l'emploi, se trouve dans l'incapacité de travailler, » sont supprimés.
II. Le premier alinéa du même article est complété par les mots : « sous certaines conditions de ressources ».
La parole est à M. Jean Desessard.
