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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 23 janvier 2007 à 10h00
Minima sociaux — Articles additionnels après l'article 18
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Le RMI est déjà attribué aujourd'hui sous deux conditions seulement : l'insuffisance des ressources et l'engagement dans une démarche d'insertion. On n'a jamais demandé de justifier d'une incapacité de travailler. Le RMI n'a jamais été refusé à qui que ce soit ayant une telle incapacité.
Par conséquent, le Gouvernement, qui ne souhaite pas modifier l'article visé, est défavorable à cet amendement.
