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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 23 janvier 2007 à 10h00
Minima sociaux — Articles additionnels après l'article 18, amendement 3
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 3, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene - Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 18, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les minima sociaux doivent permettre à chaque résident sur le sol français de subvenir à ses besoins de base, et donc de bénéficier d'un revenu au moins égal au montant du seuil de pauvreté tel que défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
La parole est à M. Jean Desessard.
