Intervention de Guy Benarroche

Cet amendement, comme celui que j'ai défendu tout à l'heure, a pour objet d'améliorer l'outil juridique prévu dans cet article pour mieux lutter contre un grand nombre de marchands de sommeil.

Dans la rédaction actuelle du texte, la vulnérabilité de la victime, c'est-à-dire la condition de la personne qui est la proie du marchand de sommeil, est considérée comme un fait constitutif du délit. Pour notre part, nous souhaiterions que la condition de la victime soit plutôt une circonstance aggravante. Ce sont les agissements et le comportement du marchand de sommeil qui doivent constituer le fait constitutif, quelle que soit la condition de la victime.

Cette nuance nous semble très importante et, d'ailleurs, elle avait été rétablie par l'Assemblée nationale, puisque la rédaction retenue par les députés supprimait la référence à l'état de vulnérabilité ou de dépendance comme élément constitutif du délit de mise à disposition d'un hébergement incompatible avec la dignité humaine.

Je le répète, l'élément constitutif, c'est le délit qui est commis par le marchand de sommeil, quelle que soit la situation de la victime, cette situation pouvant au demeurant constituer une circonstance aggravante.