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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 27 février 2024 à 22h00
Rénovation de l'habitat dégradé — Article 8 quater A, amendement 167
Sophie Primas, présidente :L'amendement n° 167, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Au 1°, les mots : « Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies » sont remplacés par les mots : « L'infraction définie à l'article 225-13 est punie » ;
2° Au 2°, les mots : « L'infraction définie à l'article 225-14-1 est punie » sont remplacés par les mots : « Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies ».
La parole est à Mme la rapporteure.
