Intervention de Guillaume Kasbarian

Le Gouvernement partage la position des auteurs de cet amendement : il est favorable à la suppression du délit de refus d'établissement d'un contrat de location écrit et de délivrance d'une quittance de loyer ou de dissimulation de ces obligations posées par la loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Tout d'abord, les liens entre de tels faits et les situations d'habitats indignes sont assez distendus. Dans ces conditions, la création d'une telle infraction apparaît très excessive et peu utile pour améliorer la lutte contre les marchands de sommeil. Les dispositions du code pénal et du code de la construction et de l'habitation permettent déjà de sanctionner convenablement de telles pratiques.

Ensuite, la définition de cette infraction n'est toujours pas satisfaisante, puisqu'elle ne permet pas de circonscrire précisément le champ de la répression.

Il est donc délicat de déterminer précisément les comportements que l'on souhaite ainsi réprimer. De telles incertitudes sur le champ de la répression ne sont pas compatibles avec le principe constitutionnel de précision et de clarté de la loi pénale.

Le Gouvernement a donc émis un avis favorable sur cet amendement.