Intervention de Guillaume Kasbarian

Cet amendement vise à aligner les délais d'instruction entre le permis de louer et le permis de diviser, mais aussi à supprimer les dispositions votées en commission concernant les conditions de délivrance du permis de louer et la colocation à baux multiples.

Le texte de la commission, qui aligne les délais d'instruction du permis de diviser et du permis de louer, apparaît bienvenu, madame la rapporteure, et le Gouvernement propose donc de maintenir le I. 1° de cet article.

Toutefois, les dispositions relatives, d'une part, à l'introduction d'une condition liée au non-respect des règles d'urbanisme et à la délivrance de l'autorisation, et, d'autre part, aux colocations à baux multiples, n'apparaissent pas cohérentes. Je vous propose donc de supprimer le I. 2°, les règles d'urbanisme n'étant pas liées à des considérations de décence et d'habitat indigne.

Par ailleurs, le seul constat du non-respect de la règle d'urbanisme ne préjuge pas de la décision du juge ; il ne faut pas fragiliser la décision de refus, par l'autorité administrative, de délivrer l'APML.

Enfin, il n'apparaît pas pertinent de modifier les dispositions relatives aux colocations à baux multiples figurant dans la loi Élan, qui présentent des avantages pour les colocataires, notamment en évitant la solidarité inhérente au bail unique.

Mes chers collègues, je vous propose donc de supprimer le II de cet article.