Intervention de Audrey LINKENHELD

Comme je l'ai expliqué lors de la discussion générale, cet amendement vise à étendre, dans un premier temps à titre expérimental, le champ de la mise en demeure avec astreinte administrative.

En effet, ce dispositif, qui existe depuis plusieurs années, même s'il est encore relativement récent dans notre droit, est bien utilisé et bien connu par les collectivités locales. Il a fait ses preuves en matière de lutte contre l'habitat indigne, notamment dans les cas les plus graves.

Il nous semble intéressant d'étendre, à titre expérimental, la possibilité de prononcer une astreinte administrative aux cas d'indignité ou de dégradation de l'habitat un peu moins graves. Je n'entrerai pas dans les détails techniques, mais l'idée est toujours la même : plus on dispose d'outils en amont, plus on peut prévenir les dégradations.

C'est pourquoi nous proposons cette expérimentation. Certaines communes sont d'ailleurs déjà volontaires pour y participer.