Intervention de Amel Gacquerre

L'existence d'un signalement ne peut suffire à fonder une mise en demeure avec astreinte : il faut que l'infraction au règlement sanitaire départemental (RSD) soit caractérisée.

En outre, le décret du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés, qui est entré en vigueur le 1er octobre dernier, prévoit que les infractions au règlement sanitaire départemental sont punies d'une amende de quatrième classe.

Attendons d'avoir un retour d'expérience avant de lancer, si c'est nécessaire, une expérimentation sur ce thème.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.