Intervention de Corinne NARASSIGUIN

Publié le 30 juillet 2023 et entré en vigueur depuis le 1er octobre, le décret qui précise les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation a nourri les inquiétudes.

Si ce décret réaffirme qu'une hauteur sous plafond de 2, 2 mètres est suffisante et que, sinon, le logement doit être considéré comme impropre à l'habitation, il prévoit une exception dans l'hypothèse où le local est conforme aux dispositions du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

Une telle rédaction conduit potentiellement à permettre la mise en location de logements dont le volume habitable est au moins égal à 20 mètres cubes, c'est-à-dire de logements de 12 mètres carrés possédant une hauteur sous plafond de 1, 8 mètre. Mes chers collègues, nous vous proposons de lever toute ambiguïté en adoptant cet amendement.

Cette disposition aurait aussi le mérite de simplifier l'action de l'État et des collectivités dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, notamment en ce qui concerne le contrôle du respect des règles d'hygiène et de santé, ou encore l'instruction des permis de louer.

Cet amendement est le reflet, mais aussi le relais des incompréhensions que ce décret a suscité auprès des associations, des élus et acteurs de terrain. Il appartient au législateur d'éclaircir la situation, car, en l'état, l'ambiguïté demeure. Monsieur le ministre, prévoyez-vous de clarifier la rédaction de ce décret ?