Intervention de Amel Gacquerre

L'amendement n° 87 rectifié bis et les amendements 34 rectifié bis et 64 rectifié, qui seront examinés dans un instant, ont en fait le même objet : il s'agit de revenir sur le décret de juillet 2023, qui visait à harmoniser certaines règles permettant de qualifier des locaux de propres ou impropres à l'habitation.

Il est tout à fait exact que ce décret a conduit certains bailleurs peu scrupuleux à couper des appartements en deux, dans le sens de la hauteur, pour mettre en location des logements de plus de 9 mètres carrés et de 20 mètres cubes, mais d'une hauteur sous plafond de 1, 8 mètre, ce qui n'est évidemment pas acceptable.

Cependant, comme je l'ai déjà indiqué en commission, édicter une règle générale selon laquelle la hauteur sous plafond devrait obligatoirement être d'au moins 2, 2 mètres ferait sortir du parc des logements toutes les chambres de bonnes en soupente, qui logent par exemple nombre d'étudiants – mais pas seulement ! Dans le contexte de crise du logement que nous connaissons, ce n'est évidemment pas souhaitable.

L'amendement n° 87 rectifié bis vise uniquement les logements locatifs ; les amendements n° 34 rectifié bis et 64 rectifié ont pour objet tous les logements.

Pour tous ces amendements, la commission émettra un avis défavorable.