Intervention de Antoinette GUHL

Cet amendement a pour objet de corriger les effets contreproductifs du décret du 29 juillet 2023.

Alors que jusque-là, la hauteur minimale sous plafond d'un logement devait être de 2, 2 mètres, ce texte a introduit la notion vague de « volume habitable suffisant », le seuil étant fixé à 20 mètres cubes.

Ce décret autorise donc la location de divers types de logements : logements en sous-sol, logements possédant une hauteur sous plafond de 1, 8 mètre, logements en forme de couloir de moins de 2 mètres de large, logements constitués d'une seule pièce et ne possédant d'autre ventilation que la porte ou la fenêtre, logements sans ouverture extérieure autre qu'un vasistas ou une porte, etc.

Dans le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre, il est indiqué que 250 000 ménages vivent dans des logements dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2, 2 mètres – c'est une étude d'impact, en quelque sorte…