Intervention de Ahmed LAOUEDJ

Dans la continuité des dispositions prévues à l'article 9 portant obligation d'information des copropriétaires et des occupants lorsqu'un immeuble ou un logement est concerné par des procédures de lutte contre l'habitat indigne, nous souhaitons particulièrement renforcer l'information des occupants, trop souvent laissés dans l'ignorance des procédures les concernant, pourtant censées les protéger.

Ainsi, le constat d'insalubrité, aujourd'hui communiqué au préfet par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou par le directeur du service communal d'hygiène et de santé, serait également communiqué simultanément aux occupants de l'habitat concerné, qui restent, je le rappelle, les principaux concernés.