Intervention de Ahmed LAOUEDJ

Réunion du 27 février 2024 à 22h00
Rénovation de l'habitat dégradé — Après l'article 9

Photo de Ahmed LAOUEDJAhmed LAOUEDJ :

Toujours dans le même esprit, à savoir renforcer l'information des occupants d'une copropriété dégradée sur les procédures et actes de lutte contre l'habitat indigne les concernant, nous souhaitons que ces derniers soient informés de l'engagement de la procédure contradictoire préalable à la prise d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité du logement dans lequel ils vivent.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion