Intervention de Marianne MARGATÉ

La crise du logement n'est pas la même pour tout le monde et certains en profitent pour s'enrichir. Nous pouvons souligner les efforts faits dans ce texte, qui intègre plusieurs dispositions qui vont compliquer la vie des marchands de sommeil.

Notre amendement s'inscrit dans cette continuité, pour que les personnes mal logées dans un logement dont le propriétaire a fait l'objet d'une condamnation pour division illégale n'aient plus à payer de loyer le temps que la situation soit réglée ou que les locataires aient pu être relogés.

Il faut que la peur change de camp ! Certes, tout le monde ne connaît pas bien le droit et il faudrait soutenir davantage les associations de locataires afin de réduire les non-recours et faire correctement appliquer la loi. Aujourd'hui, les locataires qui refusent de payer leur loyer, car c'est souvent leur seul recours pour contraindre leur propriétaire à intervenir, risquent d'être expulsés pour impayé. Avec cet amendement, les locataires pourront rester à l'abri sans avoir à répondre au chantage d'un bailleur de mauvaise foi.