Intervention de Guillaume Kasbarian

En amont de l'engagement d'une procédure pénale à l'encontre d'un bailleur, son bien fait l'objet d'une procédure de police spéciale de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité. À ce titre, la protection des occupants s'applique donc avant toute condamnation et le loyer est déjà suspendu en application des dispositions du code de la construction et de l'habitation. Aussi, nous considérons que la demande est déjà satisfaite.

Par ailleurs, je veux apporter une précision, madame la sénatrice, sur l'article L. 126-7 du code de la construction et de l'habitation, visé par l'amendement, et qui concerne non seulement la prescription de mesure, mais aussi les modalités de notification d'un arrêté de police spéciale par l'autorité compétente en matière de lutte contre l'habitat indigne. Je pense que l'amendement ne peut être adopté dans sa rédaction actuelle, la référence au code de la construction n'étant pas assez précise pour être opérante.

Pour ces deux raisons, je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l'avis sera défavorable.