Intervention de Amel Gacquerre

Les auteurs de ces amendements souhaitent interdire au bailleur de donner congé au locataire dès la première visite effectuée par les services municipaux ou préfectoraux en vue de l'établissement du rapport mettant en évidence une situation justifiant la prise d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité. Aujourd'hui, cette interdiction ne court qu'à compter de l'engagement de la procédure contradictoire.

Il nous semble important que le bailleur ait été préalablement prévenu de l'engagement de la procédure. C'est pourquoi il me paraît difficile d'interdire la résiliation du bail avant le premier acte qui porte à sa connaissance l'engagement de la procédure.

Avis défavorable sur les deux amendements.