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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 27 février 2024 à 22h00
Rénovation de l'habitat dégradé — Après l'article 9, amendement 62
Sophie Primas, présidente :L'amendement n° 62, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le syndic présente, lors de chaque assemblée générale, un état des procédures, amiables ou contentieuses en cours ayant trait à l'état de l'immeuble, à la jouissance de l'immeuble et au recouvrement des charges dans un document joint à l'ordre du jour. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.
