Intervention de Amel Gacquerre

L'article 9 bis B prévoit que le maire ou le préfet, dès lors qu'il a enclenché une procédure relevant de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité, puisse suivre l'état d'un immeuble en copropriété soit en recevant les procès-verbaux des assemblées générales, soit en y étant présent ou en s'y faisant représenter.

En d'autres termes, nous introduisons la possibilité pour les maires ou les préfets non seulement d'assister, mais également d'émettre des observations.