Intervention de Colombe BROSSEL

Réunion du 27 février 2024 à 22h00
Rénovation de l'habitat dégradé — Article 9 bis

Photo de Colombe BROSSELColombe BROSSEL :

Le groupe socialiste a choisi de déposer cet amendement pour rétablir cette disposition supprimée par la commission qui vise à fixer le contenu des avis d'appel de fonds par voie réglementaire. Cette mesure nous paraît utile pour une meilleure lisibilité des appels de fonds et la bonne compréhension des sommes à payer par les copropriétaires. C'est une mesure de bon sens.

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