Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 23 janvier 2007 à 10h00
Minima sociaux — Articles additionnels après l'article 18
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Le Gouvernement partage totalement l'avis de Mme le rapporteur.
J'ajoute que le Gouvernement a pleinement tenu compte, dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2006, des conventions internationales et du rapport de la défenseure des enfants que vous avez cité, monsieur le sénateur.
Cette loi permet notamment de prendre en compte les enfants d'étrangers régularisés et de sécuriser la prise en compte des enfants de réfugiés. Le certificat OMI n'est donc plus systématiquement exigé.
J'entends bien que d'autres débats sur ce sujet sont nécessaires, mais pas dans le cadre de ce texte.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
