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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 27 février 2024 à 22h00
Rénovation de l'habitat dégradé — Article 9 bis, amendement 137
Sophie Primas, présidente :L'amendement n° 137, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° L'article 42-1 est ainsi rédigé :
« Art. 42-1. Les notifications et les mises en demeure sont faites par voie électronique.
« Les copropriétaires peuvent à tout moment demander à recevoir les notifications et mises en demeure par voie postale. »
La parole est à M. le ministre délégué.
