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Intervention de Guillaume Kasbarian
Réunion du 27 février 2024 à 22h00
Rénovation de l'habitat dégradé — Article 9 bis, amendement 100
Guillaume Kasbarian, ministre délégué :
Je veux rassurer tout le monde sur la rédaction de l'amendement que le Gouvernement dépose. Je reprends ses termes qui sont clairs : « Les notifications et les mises en demeure sont faites par voie électronique. Les copropriétaires peuvent à tout moment demander à recevoir les notifications et mises en demeure par voie postale. » Nous ne forçons personne à se digitaliser. À tout moment, on peut demander à revenir à la voie postale.
C'est la meilleure solution de compromis que nous avons trouvée. Si aucun amendement n'est adopté sur le sujet, il n'y aura pas de digitalisation et nous resterons à du 100 % papier.
