Intervention de Audrey LINKENHELD

Nous sommes défavorables à ces amendements.

Pour la bonne compréhension de chacun et éviter de mauvaises interprétations ou des malentendus, je vous lis l'article 42-1 de loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur : « Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique. »

Monsieur le ministre, la dématérialisation est déjà parfaitement possible pour tous ceux qui le veulent. La seule condition, c'est l'accord exprès des copropriétaires. Cela revient au même. Franchement, pourquoi ne pas s'en tenir au texte existant, qui existe depuis dix ans ? Le phénomène de numérisation va évidemment s'accélérer de lui-même, au fur et à mesure de la résorption de la fracture numérique et de l'illectronisme. Nous avons un très bel article qui fonctionne parfaitement : laissons-le prospérer !