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Intervention de Amel Gacquerre
Réunion du 27 février 2024 à 22h00
Rénovation de l'habitat dégradé — Après l'article 9 bis
Amel Gacquerre, rapporteure :Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre au président du conseil syndical de déclarer un sinistre auprès de l'assureur de responsabilité civile du syndic.
Il est toutefois inenvisageable d'ouvrir une telle possibilité, car le syndicat des copropriétaires et le président du conseil syndical sont des tiers au contrat qui lie le syndic à son assureur.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
