Intervention de Ahmed LAOUEDJ

Cet amendement vise à réintroduire la possibilité de convoquer une assemblée générale de rattrapage, qui statuerait selon les modalités de vote prévues à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, lorsqu'une résolution relevant de l'article 25 de ladite loi n'a pas été adoptée et qu'aucune passerelle de majorité ne peut être actionnée faute d'un nombre suffisant de participants.

L'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a supprimé ce dispositif, jugé superflu au regard de l'instauration du vote par correspondance et de la possibilité de participer aux assemblées générales à distance. Or il n'est pas rare, au vu du développement de l'absentéisme, que certaines résolutions ne puissent tout simplement pas être adoptées. Ainsi, certaines copropriétés ne peuvent désigner de syndic, ce qui rend nécessaire la saisine du juge en vue de remédier à la situation.

Le texte initial envisageait de rétablir ce dispositif uniquement pour les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il est proposé ici de l'étendre à l'ensemble des résolutions relevant de l'article 25 de la loi précitée, comme cela était le cas auparavant.