Intervention de Guillaume Kasbarian

En réponse à Mme Linkenheld, je veux d'abord rappeler que, aux termes de nos amendements, si une majorité de copropriétaires s'opposait aux travaux, ceux-ci ne se feraient pas. On n'autoriserait pas quiconque à entreprendre librement des travaux, sans contrôle ni verrou de la copropriété. Si la majorité dit non, c'est clair : on ne peut pas engager les travaux.

Par ailleurs, si la copropriété ne s'y oppose pas, les règles d'urbanisme ne s'en trouveront pas pour autant modifiées. Il s'agit en l'occurrence de travaux d'isolation, cas tout à fait classique : si la moindre modification extérieure de la toiture est prévue, cela peut imposer une déclaration, un permis de construire, éventuellement l'avis d'un architecte des Bâtiments de France (ABF), comme d'ordinaire.

Nous essayons d'apporter un maximum de sécurité juridique à un dispositif qui est déjà, somme toute, très cadré : il ne s'agit nullement de dire à tout un chacun qu'il peut faire n'importe quoi sur la toiture ! Ce n'est l'objet d'aucun des amendements en discussion, en particulier des amendements identiques de compromis n° 52 rectifié et 130.