Intervention de Yves Chastan

Cet amendement a pour objet de faire en sorte que La Poste reste le prestataire du service universel postal même au-delà de quinze ans.

C’est en effet à mots couverts que le deuxième paragraphe de l’article 4 de la troisième directive postale remet en cause la pérennité du service universel, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit.

Cet article appelle les États membres à réexaminer de manière périodique la désignation du prestataire du service universel.

Pour l’instant, certes, la légitimité du service universel est maintenue, mais la troisième directive postale est bien plus ambiguë - vous l’avez bien vu, monsieur le ministre, mais en vous gardant bien d’y faire allusion -, puisqu’elle prévoit non seulement les situations où il y aurait plusieurs prestataires du service universel, mais aussi celles où il n’y en aurait plus !

La directive représente ainsi une véritable épée de Damoclès sur le service public postal de La Poste. Rien n’empêcherait en effet dans quinze ans l’État de ne plus faire de La Poste le seul prestataire du service universel.

La remise en cause de la pérennité du service universel est d’autant plus inacceptable que la Commission européenne souligne dans son rapport de décembre 2008 sur l’application de la directive que les opérateurs privés n’arrivent pas à être compétitifs sur les marchés des autres États membres en raison de la bonne résistance des opérateurs historiques.

La Commission européenne constate, dans ce même rapport, que l’abaissement, à partir du 1er janvier 2006, du secteur réservé au traitement du courrier inférieur à cinquante grammes n’a ouvert que 7 % supplémentaires du marché postal.

Sur la période considérée, les parts de marché des opérateurs privés augmentent néanmoins lentement : la concurrence de bout en bout est la plus vive aux Pays-Bas – 14 % des parts de marché –, en Allemagne – 10 % - et en Suède – 9 % –, les parts de marché des opérateurs privés demeurant inférieures à 2 % dans beaucoup d’autres États membres, en tout cas à ce jour.

Et la Commission européenne d’appeler à ce que les prestataires du service universel fassent plus de place aux opérateurs privés ! On croit rêver au moment où l’on mesure les dégâts de la déréglementation et de l’ultralibéralisme.

Le rapporteur du Parlement européen, Markus Ferber – il appartient, monsieur le ministre, à votre courant politique –, est même allé plus loin en considérant que la clause de réciprocité était indispensable puisqu’elle permettra « d’éviter que les monopoles protectionnistes agissent comme des cannibales dans les marchés libéralisés ».