Intervention de Gabriel Attal

Réunion du 31 janvier 2024 à 15h00
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat

Gabriel Attal :

Aujourd’hui, il est impossible de prononcer une peine de travaux d’intérêt général (TIG) en dessous de 16 ans. Alors, nous créerons les travaux d’intérêt éducatif : cette peine pourra s’appliquer aux jeunes de moins de 16 ans.

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