Intervention de Jocelyne Guidez

La commission a supprimé l’article 3 bis au motif que ses dispositions étaient satisfaites par le code de l’action sociale et des familles, qui prévoit déjà l’élaboration d’un projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé en parallèle du contrat de séjour. Une enquête de 2015 révèle d’ailleurs que 84 % des Ehpad ont effectivement conçu des projets personnalisés.

Prévoir de nouvelles dispositions législatives formalisant davantage la procédure d’élaboration d’un tel projet, comme le prévoyait l’article, n’est donc pas nécessaire : avis défavorable.