Intervention de Céline Brulin

Cet amendement vise à ajouter, à côté du représentant légal du mineur, le protecteur du majeur n’étant pas en mesure d’exprimer sa volonté.

Lorsqu’un membre de la famille ou un proche ne peut assumer la tutelle ou la curatelle, le juge désigne un mandataire. Cet amendement vise simplement à permettre à ces mandataires d’exercer leurs missions dans le cadre de la conclusion du contrat de séjour et l’élaboration du document individuel de prise en charge dont il est question dans cet article 3 ter.

Une grande responsabilité pèse sur les épaules des mandataires, alors que les injonctions extérieures et la législation se font chaque jour plus pesantes. Nous devons mieux prendre en compte cette profession et définir ses missions de façon à garantir l’intérêt des personnes protégées comme la sécurité des mandataires en termes de responsabilité.

Ils sont mobilisés pour obtenir une amélioration de leur statut, de leurs conditions d’exercice et de leur rémunération. Cette dernière, pour ceux qui exercent de manière individuelle, était auparavant indexée sur le montant de l’allocation aux adultes handicapés et sur le Smic horaire. Elle est désormais calculée sur un indice de référence, qui est gelé depuis 2014 – inutile de s’étendre sur les conséquences de ce gel en ces temps d’inflation… Ils ont aussi montré leur volonté de travailler à l’élaboration d’une charte.

Il me semble que tout ce travail doit se poursuivre. Nous ne devons pas repartir d’une feuille blanche. C’est une profession dont nous allons avoir besoin, puisqu’en 2040 plus de 2 millions de personnes pourraient être concernées par une mesure de protection.