Intervention de Jocelyne Guidez

Réunion du 31 janvier 2024 à 15h00
Société du bien-vieillir en france — Article 3 ter

Photo de Jocelyne GuidezJocelyne Guidez :

Cet amendement est de nature rédactionnelle. Or la précision qu’il apporte ne s’avère pas nécessaire, puisque le code de l’action sociale et des familles utilise les termes « représentant légal » aussi bien pour les mineurs que pour les personnes majeures protégées.

La commission est défavorable à cet amendement.

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