Intervention de Catherine Vautrin

Madame la sénatrice, vous proposez que tout contrôle dans l’espace de vie privatif d’une personne accueillie en établissement ait lieu avec l’accord de celle-ci ou de son représentant légal, s’il s’agit d’un mineur.

Sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.