Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 31 janvier 2024 à 15h00
Société du bien-vieillir en france — Article 3 ter

Catherine Vautrin :

Madame la sénatrice, vous proposez que tout contrôle dans l’espace de vie privatif d’une personne accueillie en établissement ait lieu avec l’accord de celle-ci ou de son représentant légal, s’il s’agit d’un mineur.

Sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

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