Intervention de Mathieu Darnaud

L’amendement n° 44 rectifié est retiré.

L’amendement n° 168 rectifié ter, présenté par M. Milon, Mmes Imbert et Deseyne et M. Belin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les personnes soumises au secret professionnel peuvent signaler les faits constitutifs d’une maltraitance en application de l’article 226-14 du code pénal.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - L’article 226-14 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au 1°, après les mots : « ou administratives » sont insérés les mots : « de maltraitances, » ;

2° À la première phrase du 2°, les mots : « les sévices » sont remplacés par les mots : « ou qui porte à la connaissance de l’instance mentionnée à l’article L. 119-2 du code de l’action sociale et des familles les sévices, maltraitances ».

La parole est à Mme Corinne Imbert.