Intervention de Jocelyne Guidez

Les auteurs de cet amendement proposent de préciser explicitement que les professionnels astreints au secret ayant connaissance de maltraitance dans le cadre de leur exercice professionnel pourront signaler ces maltraitances sans engagement de leur responsabilité civile, pénale ou disciplinaire.

Ce signalement resterait ainsi une possibilité légale et non une obligation, comme pourrait le laisser penser la rédaction actuelle. Ainsi, le régime existant en matière de levée du secret professionnel, par exemple pour la transmission d’une information préoccupante dans le champ de la protection de l’enfance, serait maintenu.

Comme le recommandait le rapport d’information de la commission des affaires sociales et de la commission des lois du Sénat de février 2020 sur l’obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs, il est préférable de ne pas faire évoluer notre cadre juridique, qui est équilibré sur ce point.

Pour les médecins, le code de déontologie impose, dans le cas d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger, d’alerter les autorités judiciaires ou administratives, sauf circonstances particulières appréciées en conscience par le médecin.

Par conséquent, la commission est favorable à cet amendement.