Intervention de Mathieu Darnaud

L’amendement n° 330 rectifié, présenté par M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, H. Leroy, Sautarel, Klinger, Khalifé et Naturel, Mmes Micouleau et Garnier, M. Cambon, Mme Noël, MM. Belin, Gremillet, Chaize, Bouchet, Saury et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen et Sido, Mme Drexler, M. Reynaud, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud et Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mmes M. Mercier et Malet, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Brisson, Anglars et Daubresse, Mme Puissat, M. Rojouan, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Genet, Bonnus, Rapin et Pernot, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 2° Au représentant de l’État dans le département lorsque le signalement implique un professionnel, un établissement ou un service intervenant au titre d’une activité autorisée ou agréée par l’État non financée par l’assurance maladie ;

II. – Alinéa 5

1° Remplacer la référence :

par la référence :

2° Remplacer les mots :

pas du 1°

par les mots :

ni du 1° ni du 2°

III. – Alinéas 6 et 7

Remplacer les mots :

et 2°

par les mots :

IV. – Alinéa 11, première phrase

Après le mot :

départemental

insérer les mots :

, le représentant de l’État dans le département

La parole est à M. Laurent Somon.