Intervention de Laurent Somon

Réunion du 31 janvier 2024 à 15h00
Société du bien-vieillir en france — Article 4

Photo de Laurent SomonLaurent Somon :

Cet amendement vise à inclure le préfet au sein de la convention organisant le fonctionnement de la cellule départementale de recueil des cas de maltraitance sur des personnes majeures vulnérables.

Dans le cadre du nouveau circuit de traitement des cas de maltraitance, une meilleure coordination de tous les acteurs intervenant dans le champ social et médico-social doit être recherchée.

Cet amendement vise également à rendre les services préfectoraux responsables du traitement des cas de maltraitance intervenant dans des structures ou au titre d’activités autorisées ou agréées par l’État non financées par l’assurance maladie.

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