Intervention de Jocelyne Guidez

L’adoption de cet amendement permettrait d’intégrer le préfet dans le dispositif mis en place par l’article 4. Il serait ainsi inclus dans la liste des autorités destinataires des signalements recueillis par la cellule et deviendrait l’une des parties prenantes à la convention constitutive de la cellule départementale de recueil des cas de maltraitance.

Les services préfectoraux sont en effet compétents pour l’agrément ou l’autorisation de certaines structures médico-sociales et détiennent, dans tous les cas, une compétence générale de contrôle et de sanction sur les structures.

Il est donc pertinent d’intégrer les préfectures à l’organisation de la cellule et, aux fins de lutter contre la maltraitance, de favoriser la bonne coordination des acteurs sur le terrain : avis favorable.