Intervention de Catherine Vautrin

Je partage l’avis de la rapporteure : l’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles et le code de la santé publique précisent les conditions dans lesquelles les contrôles doivent être effectués. Des contrôles sont du reste réalisés de manière inopinée – par opposition à des contrôles annoncés à l’organisme gestionnaire – et conformément au guide des bonnes pratiques d’inspection et de contrôle de l’inspection générale des affaires sociales (Igas).

Pour toutes ces raisons, j’estime moi aussi que votre amendement est satisfait et en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.