Intervention de Jocelyne Guidez

Cet amendement vise à habiliter la cellule départementale à transmettre à une structure concernée par des cas de maltraitance des recommandations pour prévenir toute réapparition d’une telle situation.

La création d’une cellule de recueil de la maltraitance par l’article 4 est indépendante des compétences déjà exercées par les différentes autorités. Les préfets, ARS et départements sont responsables du contrôle des structures médico-sociales et informent les organismes contrôlés des conclusions de leurs contrôles, qui vont de la simple recommandation de bonne pratique à des injonctions.

Il ne serait donc pas utile – ni certainement réalisable – que cette nouvelle cellule soit chargée de produire des recommandations. Dès lors, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.