L’amendement n° 338 est retiré.
L’amendement n° 263, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette instance comprend parmi ses membres des délégués du Défenseur des droits.
La parole est à Mme Silvana Silvani.