Intervention de Catherine Vautrin

Le délégué du Défenseur des droits est aux avant-postes pour recevoir les signalements. Il est donc légitime qu’il soit associé à la structuration des circuits au niveau territorial, au même titre que d’autres partenaires associatifs ou institutionnels.

En instaurant le principe d’un lien avec les partenaires, l’alinéa 11 du présent article me paraît atteindre l’objectif que vous visez, madame la sénatrice.

Le Défenseur des droits constituant une autorité indépendante, il n’a en revanche pas vocation à être un membre de l’instance. Votre proposition de rédaction poserait donc des difficultés.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose d’en rester à la formulation actuelle. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.